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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prix demandé vente avec remise demande de renseignements ou d'information remise saisonnière demande effective ou réelle fonction de demande d'un bien ou d'un service demande moyenne ou consommation moyenne élasticité de la demande loi de consommation ou de demande d'un article opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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