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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de gage semaine commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales effet de déclin d'une action commerciale carte commerciale attaché commercial droit de rétention rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) rendement commercial technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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