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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
unité commerciale droiture (en) qui de droit CDEC : commission départementale d'équipement commercial établissement public industriel et commercial (EPIC) technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux droit de la concurrence renouvellement automatique d'un contrat droit de mouillage rendement commercial
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