Nouveaux mots
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commercialisation droit antidumping facteur de commercialisation ayant droit (p. ayants droit) ristourne de collaboration ou de coopération commerciale EPIC : Etablissement public industriel et commercial. carte commerciale schéma de développement commercial rentabilité commerciale barattage commercial
Nouveaux mots