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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits de grande voirie abus de droit CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales droit préférentiel droit de rachat technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux preuve commerciale recherche commerciale propagande commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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