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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
risque commercial coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu technico-commercial CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droit de poursuite SCU : surface commerciale utile droits de grande voirie facteur de commercialisation tableau de bord commercial recherche commerciale
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