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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploit d'huissier exploitation coexploitation cycle d'exploitation d'une entreprise insuffisance brute d'exploitation excédent brut d'exploitation valeurs d'exploitation charges d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

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