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Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce indépendant isolé commerce indépendant CdCF : conseil du commerce de France acte de commerce marque de commerce formes de commerce EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport quick commerce commerce de détail alimentaire SCE : société de commerce extérieur
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