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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
liberté des prix balance des biens et services COB : Commission des Opérations de Bourse SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières RGPD : règlement général sur la protection des données déséquilibre distribution de dividendes coefficient de capitalisation des bénéfices Commission d'ouverture des plis contrôle des changes
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