Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des consommateurs DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes contrôle des prix APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture budget de promotion des ventes cahier des charges fonctionnel d'un produit BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications OMD : Organisation Mondiale des Douanes désinvestir
Nouveaux mots