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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fonction commerciale planification commerciale politique commerciale remise de coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux communication commerciale carte commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales clause commerciale information commerciale
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