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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en vente remise à l'encaissement remise DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes propension à consommer ou à la consommation société de consommation remise pour services rendus PGC : produit de grande consommation consommation moyenne remise saisonnière
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