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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
politique de communication commerciale stratégie de communication commerciale attaché commercial, attachée commerciale remise de coopération commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale juridiction commerciale BEC : bureau d'études commerciales attraction commerciale propriété industrielle direction commerciale
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