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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
saturation commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales télévision commerciale couverture commerciale d'un territoire unité commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux interaction commerciale entreprise commerciale preuve commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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