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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales FDES : Fonds de Développement Economique et Social éthique des affaires magasin d'exposition des produits du catalogue AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments RCS : registre du commerce et des sociétés prix standard des articles en stock MEDEF : Mouvement des Entreprises de France hausse des prix
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