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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
études commerciales administration des prix promoteur des ventes IOP : Internet des paiements CF (coût, fret... port de destination convenu) marketing industriel ou des biens de production CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commission de la sécurité des consommateurs boite à commandes prévision des ventes
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