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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
position d'une annonce service publicité annonceur emplacement d'une annonce test de porte-annonces BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics corps du texte d'une annonce petite annonce BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires offre directe par annonce de presse annonce anonyme
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