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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
suppression d'un produit ou d'un service vendu libre-service de gros type d'activité économique (abrév. activité économique ) FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats politique de services rendus service intérimaire cycle économique approche macroéconomique taux de service
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