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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation intermédiaire consommation bien durable ou de consommation durable unité de consommation coopérative de consommateurs ou de consommation fonction de consommation bien de consommation intermédiaire ou productive produit de consommation courante ou d'usage courant bien de grande consommation DLC : date limite de consommation
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