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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance gagée transport d'une créance mobilisation de créances crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance échue CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance privilégiée cession de créances recouvrement des créances
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