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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de fonction opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande élastique prix demandé demande de renseignements ou d'information produit complémentaire ou à demande conjointe excès de demande élasticité de la demande par rapport au revenu transport maritime à la demande demande minimale
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