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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
charges d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun insuffisance brute d'exploitation coexploitation valeurs d'exploitation exploitant, exploitante excédent brut d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise exploitation
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