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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'établissement établissement public industriel et commercial (EPIC) EPA : établissement public administratif liberté de commerce CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement du prix établissement public prix en liberté surveillée prix en liberté contrôlée EPIC : Etablissement public industriel et commercial.
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