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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires obligation cautionnée obligation verte moyens de paiement obligation participante obligation à taux fixe obligation remboursable par anticipation publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation environnementale
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