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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance des marchandises société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité in solidum responsabilité pénale EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée test de reconnaissance centre de responsabilité reconnaissance de dette
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