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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance de responsabilité test de reconnaissance reconnaissance de dette responsabilité pénale responsabilité in solidum responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile
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