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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) éthique des affaires loi des 20/80 ou loi de Pareto revenu des ménages indice des prix des produits et services divers état des prix forfaitaires contrôle des questionnaires ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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