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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
produit ou service sur devis libre-service de gros station libre-service service public service des consommateurs suppression d'un produit ou d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service finalité d'un service vendu Service de clientèle coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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