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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable objectifs généraux d'une entreprise droits de douane abus de biens sociaux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour dotation aux comptes d'amortissement et de provision scriptural, scripturale, scripturaux régional, régionale, régionaux taux d'épargne taux de possession d'un article
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