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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux UPC : uniform product code éthique des affaires CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises UFI : Union des Foires Internationales (Paris) annonce codée stabilité des prix méthodes d'enquête FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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