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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance douteuse transport d'une créance recouvrement des créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance privilégiée CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales FCC : fonds commun de créance abandon de créance cession de créances créance échue
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