Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit commercial abus de droit établissement stable droit d'option établissement public droits de petite voirie EPA : établissement public administratif DPA : droit de première accession établissement du prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
Nouveaux mots