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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de timbre douanier établissement financier droiture (en) abus de droit établissement public régional (EPR) droit de l'entreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit de place rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de la consommation
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