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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
compte d'exploitation analytique à-valoir exploiter cycle d'exploitation d'une entreprise faire-valoir direct LME : Loi de Modernisation de l'Economie exploitant, exploitante Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet paiement à valoir test de la loi normale
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