Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales SCU : surface commerciale utile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales coopération commerciale système d'information commerciale radio commerciale politique de communication commerciale BEC : bureau d'études commerciales société commerciale publicité commerciale
Nouveaux mots