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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répression des fraudes préparation des commandes programme des ventes vente de masse MONEP : marché des options négociables à Paris service de l'environnement et de la protection des consommateurs méthodes d'échantillonnage DEQ : delivered ex quay… named port of destination DDU : delivered duty unpaid… named place of destination marquage des prix
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