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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable obligation collective obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires obligation remboursable par anticipation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux fixe obligation indexée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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