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Il n'y a qu'un terme pour 'Verantwortungsübernahme' en Allemand
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises dénégation de responsabilité assurance responsabilité civile REP - Responsabilité élargie du producteur centre de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité pénale EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée test de reconnaissance
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