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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépliant libre-service IFLS : Institut Français du Libre Service service du courrier service auxiliaire de la vente part de marché d'un produit ou d'un service vendu semilibre-service service du style service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications fonction de service d'un produit
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