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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
louage de services vie économique d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service opérationnel vente en libre-service assisté libre-service de gros revitalisation d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service échange de marchandises ou de services petite surface en libre-service
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