Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mandataire aux Halles LOLF : loi organique relative aux lois de finances cession de biens aux créanciers rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) signal (p. : signaux) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) optimal, optimale, optimaux taux de circulation taux de rotation des stocks ajustements fiscaux à la frontière
Nouveaux mots