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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente DES indice des prix de gros service promotion des ventes allocation des ressources protection et défense des consommateurs consommation intermédiaire ou des entreprises commission des comptes commerciaux de la nation affichage des prix à l'unité de mesure CJO : correction des jours ouvrables ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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