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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recherche descriptive flambée des prix code de pratiques loyales UFC : Union Fédérale des Consommateurs prix standard des articles en stock hausse des prix fermeture à l'épreuve des enfants BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes bureau des méthodes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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