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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données Caisse des dépôts et consignations désassortiment UFC : Union Fédérale des Consommateurs hiérarchisation des prix CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). gestion des compétences IOP : Internet des paiements CCR : coefficient de capitalisation des résultats
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