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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés régime des emballages comptabilité des engagements bureau d'études ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie marché des non-consommateurs absolus Commission d'ouverture des plis comptabilité des dépenses engagées liberté des prix CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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