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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
sciences commerciales radio commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales clause commerciale saturation commerciale BEC : bureau d'études commerciales documentation commerciale ou publicitaire communication commerciale via les réseaux sociaux SCU : surface commerciale utile interaction commerciale
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