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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rémunération des vendeurs ajustements fiscaux à la frontière escalade des prix trafic de destination cahier des charges SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements association de défense des consommateurs WCF : fédération mondiale des chambres de commerce ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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