Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
produit de consommation courante ou d'usage courant produit de consommation intermédiaire société de consommation consommation ostentatoire CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation marché de gros de consommation bien durable ou de consommation durable consommation intermédiaire ou des entreprises TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sous-consommation
Nouveaux mots
