Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépliant libre-service libre-service de gros service de l'environnement et de la protection des consommateurs coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu conforme balance des biens et services service opérationnel service promotion des ventes commercialisation d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente
Nouveaux mots