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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise saisonnière demande maximale raisonnable demande actuelle remise de dette remise de lancement prix de la demande marginale élasticité de la demande par rapport au prix demande de renseignements ou d'information opération cadeau contre remise de tickets de caisse fonction de demande d'un bien ou d'un service
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