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Il n'y a qu'un terme pour 'proprietà commerciale' en Italien
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
télévision commerciale juridiction commerciale information commerciale zone d'attraction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales couverture commerciale d'un territoire propriété littéraire ou artistique société commerciale remise de coopération commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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