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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession judiciaire d'entreprise balance des biens et services taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour commissaire aux apports subliminal, subliminale, subliminaux taux directeurs de la BCE commissaire aux comptes cession de parts taux de couverture d'un marché taux de pénétration d'un produit sur un marché
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