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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause commerciale commerce extérieur ou international discrimination de prix DEQ : delivered ex quay… named port of destination CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique CNC : Conseil national de la consommation AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires clause abusive plus-value Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
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