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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de groupement mécanisme des prix BOD : Bulletin officiel des douanes UFC : Union Fédérale des Consommateurs dérive des ventes commissionnaire agréé cahier des charges CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales coefficient de sécurité
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