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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) taux de possession d'un article taux de rendement du capital investi taux de couverture des importations taux d'obsolescence taux nominal ou facial optimal, optimale, optimaux taux plafond TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux de rupture ou de manque
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