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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
revenu des ménages UDI : Identification unique des dispositifs médicaux service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) spirale des prix et des salaires variation saisonnière des prix DDU : delivered duty unpaid… named place of destination domaine des collectivités locales formation des prix résultats consolidés code à barres ou à lecture optique
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