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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthodes d'enquête magasin d'exposition des produits du catalogue marché-gare (p. marchés-gares) décroissance des coûts GPA : gestion partagée des approvisionnements écoute des réseaux sociaux part de marché desservi GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification certification des comptes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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