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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des promotions de vente marché à commandes cahier des charges affichage des prix théorie des systèmes méthodes de Monte-Carlo BIC : bureau international des containers et du transport intermodal GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification commission européenne UDM : Union Des Marques
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