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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
interentreprise entreprise familiale échanges entreprise-consommateur en ligne CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle valeur boursière ajoutée de l'entreprise prolongation de délai d'exécution d'un marché entreprise publique culture d'entreprise fraude fiscale délai d'annulation
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