Nouveaux mots
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de coopération commerciale demande latente demande de renseignements ou d'information demande inélastique inélasticité de la demande prix demandé loi de l'offre et de la demande remise pour services rendus élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande par rapport au prix
Nouveaux mots