Nouveaux mots
droit de la concurrence (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles nationales et des règles communautaires instituées en vue d'assurer la loyauté de la concurrence entre entreprises et le respect des normes adoptées par les autorités pour empêcher les pratiques restrictives de la concurrence.
Ces pratiques restrictives peuvent être individuelles (pratiques discriminatoires, refus de vente, vente à perte) ou collectives (ententes illicites, abus de position dominante).
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de timbre douanier droit de douane préférentiel droits d'accès à un marché droit de dénonciation droit commercial concurrence oligopolistique autorité de la concurrence DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes qui de droit vente rendu droits acquittés
Nouveaux mots